Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 19

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Article 19

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 (Durée des échelons dans un corps de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense s'ils ont les diplômes requis, en conservant leur ancienneté et leur niveau de traitement.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 (Durée des échelons dans un corps de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2016-582 du 11 mai 2016art. 9 (Ab) : Simplification des règles d'avancement pour les techniciens paramédicaux civils

En résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ont été précisées, notamment en supprimant la référence à l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance