Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Chapitre V : Détachement et intégration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de corps pour les techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les fonctionnaires et militaires peuvent changer de corps pour devenir techniciens paramédicaux civils dans la défense, en gardant leurs avantages.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense s'ils ont les diplômes requis, en conservant leur ancienneté et leur niveau de traitement.

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 (Durée des échelons dans un corps de la fonction publique) pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens paramédicaux

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent avancer en grade et en échelon, et doivent être intégrés après cinq ans.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'intégration est prononcée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 19 (Détachement et intégration des fonctionnaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils), en prenant en compte la situation dans le corps de détachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des services pour les fonctionnaires

Résumé. Les services faits dans un ancien poste sont comptés comme s'ils avaient été faits dans le nouveau.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des militaires dans les techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense s'ils ont les diplômes nécessaires.

Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Chapitre V : Détachement et intégration
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22