Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D48-23

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Modification des règles de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères

Résumé. La France simplifie les règles pour refuser d'exécuter une sanction pécuniaire étrangère en supprimant certaines exigences et en introduisant de nouvelles exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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