Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de refus d'exécution des sanctions pécuniaires étrangères
Résumé. La France simplifie les règles pour refuser d'exécuter une sanction pécuniaire étrangère en supprimant certaines exigences et en introduisant de nouvelles exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :