En vigueur depuis le 31 octobre 2013
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Application nationale d'un décret
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2013
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