Décret n°2013-967 du 28 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance