Créé le 30 novembre 1996 · En vigueur depuis le 30 octobre 2013
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013
Modifié parDécret n°2013-965 du 28 octobre 2013art. 6
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de…
article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent ⏺ en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au mardi 29 octobre 2013
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de…
article 2…
de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 27 mai 2005
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de…
article 2…
de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou àMayotte, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
En vigueur du samedi 30 novembre 1996 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'
article 2
de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.