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Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10 (Définition et conservation des archives courantes), R. 212-11 (Définition et conservation des archives intermédiaires) et R. 212-13 (Gestion des archives publiques) du code du patrimoine.
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.

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Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10 (Définition et conservation des archives courantes), R. 212-11 (Définition et conservation des archives intermédiaires) et R. 212-13 (Gestion des archives publiques) du code du patrimoine.
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 octobre 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance