Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10 (Définition et conservation des archives courantes), R. 212-11 (Définition et conservation des archives intermédiaires) et R. 212-13 (Gestion des archives publiques) du code du patrimoine.
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.