Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code (Transaction en matière douanière et financière).