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Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code (Transaction en matière douanière et financière).

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Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code (Transaction en matière douanière et financière).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 octobre 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance