Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affectation unique des pénalités à la Caisse nationale d'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode d’affectationCode de la sécurité socialeArt. R163-30 : Pénalités pour non-respect des règles sur les médicaments remboursables
→ Version 3 : Modification de l'affectation des pénalitésCode de la sécurité socialeArt. R165-33 : Sanctions pour non-déclaration des produits de santé
→ Version 4 : Réorientation financière vers une unique caisse
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35