Décret n°2013-950 du 23 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-25, Art. R163-30, Art. R165-33, Art. R165-35

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Affectation unique des pénalités à la Caisse nationale d'assurance maladie

Résumé. Les pénalités sont désormais uniquement versées à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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