I.-La première phrase de l'article R. 163-25 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

II.-Aux articles R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35 du même code, la première phrase du dernier alinéa de chaque article est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »