Décret n°2013-950 du 23 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-45, Art. R165-45-1

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Modification des procédures de pénalité pour publicité illicite

Résumé. Les procédures de pénalité pour publicité illicite des produits de santé sont modifiées et transférées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et au comité économique des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13Code de la sécurité socialeArt. R165-45 : Contrôle et pénalités pour la publicité des dispositifs médicaux
→ Version 3 : Changement d'autorité et clarification des procédures
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45

A modifié les dispositions suivantes :

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