Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de pénalité pour publicité illicite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité et clarification des procédures
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité et clarification des procéduresCode de la sécurité socialeArt. R165-45-1 : Pénalités pour non-respect des règles sur les dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-45, Art. R165-45-1