Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er (Modification des modalités de déclaration des trusts) s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des nouvelles règles de déclaration fiscale

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles pour les déclarations fiscales s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

L'article 1er (Modification des modalités de déclaration des trusts) s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Source : Légifrance