Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies

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Modification des modalités de déclaration des trusts

Résumé. La déclaration de trust doit maintenant être faite en français sur un formulaire officiel, et non plus sur papier libre.

A modifié les dispositions suivantes :

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