Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2013

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Exécution d'un décret sur les finances

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013

Source : Légifrance