JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Décret n°2013-942 du 18 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 à R. 17,

Décrète :

Article 1

Les séjours des militaires servant sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne et des eaux avoisinantes ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve