Créé le 21 octobre 2013
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.
Décret n°2013-942 du 18 octobre 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013
Cette disposition est applicable aux séjours effectués du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus.