Créé le 20 octobre 2013
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2.
Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013