Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Gestion des aides aux diffuseurs de presse

Résumé. Un organisme public ou privé peut gérer les demandes et le paiement des aides pour les diffuseurs de presse, selon une convention.

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance