Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) les diffuseurs définis ci-après et qui exerçaient leur activité professionnelle avant la date du 8 février 2013 :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
― ils exercent leur activité professionnelle dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
― dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes ;
― dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil ;
― dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013

Résumé. En 2013, une aide unique est accordée aux diffuseurs de presse indépendants, sous conditions.

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2013) les diffuseurs définis ci-après et qui exerçaient leur activité professionnelle avant la date du 8 février 2013 :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
― ils exercent leur activité professionnelle dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
― dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes ;
― dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil ;
― dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Source : Légifrance