Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 (Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger)Art. L.762-36Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étrangerLes cotisations pour la retraite des agriculteurs non-salariés à l'étranger sont calculées sur une base forfaitaire et partagées entre le propriétaire et le métayer. et L. 762-37 (Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM)Art. L.762-37Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOMLes règles pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM sont fixées par décret. ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,
Décrète :