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Décret n°2013-926 du 16 octobre 2013

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Mise à jour des taux de cotisation pour l'année 2013

Résumé. Ce décret met à jour les taux de cotisation pour l'année 2013 et étend certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 (Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger) et L. 762-37 (Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Décrète :

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Mise à jour des taux de cotisation pour l'année 2013

Résumé. Le décret met à jour les taux de cotisation pour l'année 2013 sans changer significativement les montants ou conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Décret n°2013-926 du 16 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3