Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mai 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Décrète :

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve