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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

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Article 9

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-364 du 18 avril 1997 > > Art. 17 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Art. 17