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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

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Article 4

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°97-364 du 18 avril 1997 > > Sct. Chapitre II : Recrutement. > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Sct. Chapitre II : Recrutement.