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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

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Article 4

Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Sct. Chapitre II : Recrutement.
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Sct. Chapitre II : Recrutement.

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