Article précédent

Article 4

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Article suivant

Article 6

Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-364 du 18 avril 1997Sct. Chapitre III : Nomination et titularisation.Décret n°97-364 du 18 avril 1997Sct. Chapitre II : Avancement.
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Sct. Chapitre III : Nomination et titularisation., Sct. Chapitre II : Avancement.

Effets de cet article

Historique des versions