Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Les militaires mentionnés à l'article 1er (Prestation de serment des militaires de la gendarmerie) prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu d'implantation de leur école ou de leur centre d'instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d'affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des militaires de la gendarmerie

Résumé. Les militaires de la gendarmerie prêtent serment devant un juge, sauf s'ils l'ont déjà fait en tant que sous-officiers.

Les militaires mentionnés à l'article 1er (Prestation de serment des militaires de la gendarmerie) prêtent serment, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire, ou devant le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve :
1° Le lieu d'implantation de leur école ou de leur centre d'instruction, durant leur formation ;
2° Leur lieu d'affectation.
Toutefois, les officiers de gendarmerie issus du corps des sous-officiers de gendarmerie ne renouvellent pas le serment déjà prêté en qualité de sous-officier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction devant laquelle les militaires prêtent serment, en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', tout en conservant le reste inchangé.

En vigueur du lundi 30 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance