En vigueur depuis le 9 novembre 2013
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Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013
Les dispositions du
décret n° 53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'
article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée
, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.
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En vigueur depuis le 9 novembre 2013
En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013
Créé parDécret n°2013-990 du 7 novembre 2013art. 1 : Exemption de contrôle étatique pour la BPI-Groupe
Source : Légifrance