Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

Article 3-1

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Article 3-1

Les dispositions du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'

article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée

, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.

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Exemption de contrôle pour la société BPI-Groupe

Résumé. La société BPI-Groupe est exemptée de certaines règles de contrôle de l'État qui s'appliquent normalement aux entreprises publiques.
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.

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Source : Légifrance