JORF n°0225 du 27 septembre 2013

Article 6

Article 6

Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.