Décret n°2013-840 du 18 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. D119-20-1

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Exclusion des petits ouvrages routiers du service européen de télépéage

Résumé. Les petites infrastructures routières avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou moins sont exemptées du service européen de télépéage.

A modifié les dispositions suivantes :

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