Article R4244-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et validité de l'agrément des directeurs de centres de formation en préparation en pharmacie hospitalière
Résumé Pour être agréé, le directeur d'un centre de formation doit envoyer une demande et attend l'accord automatique si le président du conseil régional ne répond pas dans les deux mois, mais cet accord peut être retiré si les règles ne sont plus respectées.
La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies.
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