Créé le 20 septembre 2013
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des rapatriés fixe le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations et les conditions de leur attribution.
Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013