Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013

instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles

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Aides à la formation et soutien aux associations pour les anciens supplétifs algériens

Résumé. Un décret de 2013 crée des aides pour la formation professionnelle des enfants de personnes ayant souffert pendant la guerre en Algérie et soutient financièrement les associations aidant ces anciens supplétifs ou captifs pour leur insertion sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 319-1 et suivants (Conditions pour obtenir le statut de victime de la captivité en Algérie) ;

Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,

Décrète :

Fait le 17 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013
Chapitre Ier : Aides à la formation professionnelle au profit des enfants de membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie
Chapitre II : Soutien financier aux associations nationales ou à vocation régionale ou départementale pour des projets destinés à favoriser l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie