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Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013
instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides à la formation et soutien aux associations pour les anciens supplétifs algériens
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 319-1 et suivants (Conditions pour obtenir le statut de victime de la captivité en Algérie) ;
Vu l'arrêté du 11 février 1975 fixant les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
Décrète :
Fait le 17 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013