Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles pour des aides financières

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes sont exceptionnelles, ce qui peut aider à obtenir des aides financières.

Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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