En vigueur depuis le 20 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles pour des aides financières
Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).