Section précédente

Section parente

Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des intempéries exceptionnelles et aides financières

Résumé. Ce décret reconnaît les intempéries exceptionnelles dans certaines communes et permet d'obtenir des aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales),

Décrète :

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles pour des aides financières

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes sont exceptionnelles, ce qui peut aider à obtenir des aides financières.

Les intempéries survenues dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures pour les intempéries exceptionnelles

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et du budget d'appliquer les mesures pour gérer les intempéries exceptionnelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un décret liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles en 2012 et 2013.

Fait le 17 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe