Décret n°2013-833 du 17 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Application des mesures pour les intempéries exceptionnelles

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et du budget d'appliquer les mesures pour gérer les intempéries exceptionnelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance