Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013

Article 8

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 octobre 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6 du présent décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parDécret n°2022-1692 du 23 décembre 2022art. 5

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au vendredi 31 décembre 2027