Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-33

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Simplification des obligations d'information pour les installations classées

Résumé. Les installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, mais les obligations d'information des exploitants sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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