Décret n°2013-814 du 11 septembre 2013

Article 4

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Article 4

La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'une nouvelle rubrique environnementale

Résumé. Un nouveau règlement environnemental entre en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel.

La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance