Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16

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Création d'aides financières pour les plans de gestion des emplois à Mayotte

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises de Mayotte à créer des plans pour former leurs employés et gérer les emplois et compétences.

A créé les dispositions suivantes :

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