Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'aides financières pour les plans de gestion des emplois à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16