Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur le droit du travail à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance