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Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 321-11 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D321-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R321-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D321-16 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16

1 version

10 créés

Article 2

Créé le 5 septembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2