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Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013

relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les plans de gestion des emplois à Mayotte

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises de Mayotte à créer des plans pour former leurs employés et gérer les emplois et compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 321-11 (Aide à la création de plans de gestion des emplois et compétences) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'aides financières pour les plans de gestion des emplois à Mayotte

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises de Mayotte à créer des plans pour former leurs employés et gérer les emplois et compétences.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur le droit du travail à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2013

Décret n°2013-801 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2