Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 321-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. D321-7, Art. D321-8, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. R321-12, Art. D321-13, Art. D321-14, Art. D321-15, Art. D321-16 > >
1 version
10 créés
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel