Décret n°2017-763 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

Art. 11

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Modification de la rémunération des membres du haut conseil

Résumé. Les membres du haut conseil ne sont plus rémunérés, sauf le président qui reçoit une indemnité mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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