Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée de communication des informations relatives aux liquidations judiciaires
Résumé. La durée de communication des informations sur les liquidations judiciaires et la diffusion après cessation d'activité passent de trois à cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :