Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12

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Prolongation de la durée de communication des informations relatives aux liquidations judiciaires

Résumé. La durée de communication des informations sur les liquidations judiciaires et la diffusion après cessation d'activité passent de trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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