Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

JORF n°0205 du 4 septembre 20133 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

Article suivant

Article 2

Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D144-12 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D144-12 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 | Juriblio