En vigueur depuis le 9 septembre 2013
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
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En vigueur depuis le 9 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
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En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2013
Source : Légifrance