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Code monétaire et financierArt. D144-12 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. D144-12
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Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,
Décrète :
Créé le 9 septembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.
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Créé le 9 septembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2013
Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3