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Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

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Prolongation de la communication des informations sur les liquidations judiciaires

Résumé. Ce décret prolonge de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les informations sur les liquidations judiciaires sont communiquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 (Limitation du partage d'informations par la Banque de France) et D. 144-12 (Partage d'informations par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,

Décrète :

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Prolongation de la durée de communication des informations relatives aux liquidations judiciaires

Résumé. La durée de communication des informations sur les liquidations judiciaires et la diffusion après cessation d'activité passent de trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 9 septembre 2013 et s'applique aux situations en cours à cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 9 septembre 2013.
Ses dispositions s'appliquent aux situations en cours à cette date.

En vigueur depuis le 9 septembre 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2013

Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3