JORF n°0203 du 1 septembre 2013

Article 29

Article 29

A l'article D. 4341-5 du code de la santé publique, les mots : « , institués par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article D. 4341-5 du code de la santé publique, les mots : « , institués par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, » sont supprimés.