Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 26

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Simplification de la réception des déclarations de nationalité liées au mariage

Résumé. La déclaration de nationalité liée au mariage peut maintenant être reçue par n'importe quelle autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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