Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Chapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de nationalité liée au mariage

Résumé. On peut maintenant déclarer sa nationalité liée au mariage dans n'importe quel bureau administratif.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la réception des déclarations de nationalité liées au mariage

Résumé. La déclaration de nationalité liée au mariage peut maintenant être reçue par n'importe quelle autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Chapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil
Article 1