A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 26 → Version 5
- Code civilArt. 26
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1 modifié
Section précédente
Décret n°2013-795 du 30 août 2013
Chapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Chapitre Ier : Modification de l'article 26 du code civil
Article 1