Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-751 du 16 août 2013 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0202 du 31 août 2013
Décret n°2013-791 du 30 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls