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Décret n°2013-791 du 30 août 2013

modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recours en matière d'asile

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les recours en matière d'asile et précise comment il sera appliqué par les ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;

Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 (Modification des procédures devant la Cour nationale du droit d'asile) relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les recours en matière d'asile

Résumé. Les nouvelles règles pour les recours en matière d'asile entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, avec des dispositions transitoires pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Décret n°2013-791 du 30 août 2013
Article 1
Article 2