A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-784 du 28 août 2013Art. 6 → Version 2
- Décret n°2013-784 du 28 août 2013Art. 6
Décret n°2016-780 du 10 juin 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-784 du 28 août 2013
Art. 6