Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-784 du 28 août 2013 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0136 du 12 juin 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-784 du 28 août 2013
Art. 6