Décret n°2013-784 du 28 août 2013

Article 7

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Article 7

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'inspection générale des services de la préfecture de police, à l'exception de ceux exerçant au service information sécurité, sont transférés à l'inspection générale de la police nationale et y sont affectés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels affectés à l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés au 2 septembre 2013 à l'inspection générale de la police nationale dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2013

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Transfert des fonctionnaires vers l'IGPN

Résumé. Les fonctionnaires de l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés à l'inspection générale de la police nationale, sauf ceux du service information sécurité.

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'inspection générale des services de la préfecture de police, à l'exception de ceux exerçant au service information sécurité, sont transférés à l'inspection générale de la police nationale et y sont affectés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels affectés à l'inspection générale des services de la préfecture de police sont transférés au 2 septembre 2013 à l'inspection générale de la police nationale dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013

Source : Légifrance