JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 1

Article 1

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.


Historique des versions

Version 3

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et, de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 12 mai 2014

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure..

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 septembre 2013

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale.

Placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, elle exerce le contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.