JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 4

Article 4

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.
Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.
Elle reçoit les plaintes et dénonciations.


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Version 1

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes judiciaires, d'initiative ou sur instruction de l'autorité judiciaire.

Elle défère aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées.

Elle reçoit les plaintes et dénonciations.