JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 3

Article 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.


Historique des versions

Version 3

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle est chargée, par délégation du directeur général de la police nationale et du préfet de police, du pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 12 mai 2014

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services mentionnés au premier alinéa.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 septembre 2013

L'inspection générale de la police nationale exerce une mission générale d'inspection, de contrôle, d'audit et d'étude des directions et services mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Elle assure la coordination et le suivi de l'activité de contrôle des directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.